Subvention « prévention chutes » : une nouvelle aide disponible pour les entreprises de moins de 50 salariés
Subvention « prévention chutes » : une nouvelle aide disponible pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises souhaitant prévenir les risques de chutes de plain-pied et de hauteur peuvent bénéficier, si leur effectif le leur permet, d’une nouvelle subvention dénommée « prévention chutes ». Equipements finançables, montant de l’aide, transmission des demandes, voici ce qu’il faut savoir sur cette subvention disponible depuis le 1er juin 2025.
Subvention « prévention chutes » : entreprises et risques concernés
La nouvelle subvention « prévention chutes » vise à accompagner les entreprises souhaitant prévenir les risques de chutes de plain-pied et de hauteur présents dans les zones de circulation ou de travail (ex : locaux à fort risque de glissade, plateformes en hauteur, quais de chargement ou de déchargement, camion, etc.). Réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, son octroi est suspendu à la satisfaction de plusieurs conditions, notamment :
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être à jour du paiement de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
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avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUERP) depuis moins d’un an (à l’exception des entreprises de moins de 11 salariés) ;
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adhérer à un service de santé et de prévention au travail (SPST) ;
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avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Subvention « prévention chutes » : montant de la subvention et équipements financés
La subvention « prévention chutes » contribue au financement d’équipements permettant :
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de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts (ex : revêtement de sol anti-dérapant et nettoyable) ;
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de sécuriser les accès et le travail en hauteur (ex : plateforme individuelle roulante, équipement mobile de mise en rayon, barrière écluse de sécurité, passerelle sécurisée, etc.) ;
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de sécuriser les quais (ex : dispositif motorisé de jonction quai/camion, dispositif anti-chutes de personnes et d’engins, etc.) ;
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de sécuriser les camions (ex : marche pied escamotable pour remorque, raccordement sécurisé remorque-cabine, etc.).
Une entreprise éligible peut alors prétendre à une subvention égale à 50 % du montant HT des sommes engagées. Son montant minimum est fixé à 1000 €, son montant maximum à 25 000 €.
Subvention « prévention chutes » : deux types de demande possibles
Si une entreprise souhaite formuler une demande de subvention, il lui suffit de se rendre sur le site net-entreprises.fr, dans la rubrique « Votre entreprise » puis « Demander une subvention ».
Deux options se présentent alors à elle : faire une demande de prise en charge directe, faire une demande de réservation.
Dans la première situation, en cas d’acceptation, la subvention sera versée dans les semaines suivantes.
Dans le second cas, la CARSAT dispose d’un délai de 2 mois pour confirmer la réservation de l’aide. Le versement du montant n’interviendra qu’après réception et vérification des pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. Celles-ci étant à transmettre dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
